Les Droits des Malades en Europe

Carte européenne d'assurance maladie et droits des patients en Europe

Les principaux droits dont bénéficient les patients en Europe sont reconnus et garantis par des normes juridiques de natures différentes.

Le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) a élaboré une fiche pratique qui comprend un tableau détaillant 4 droits essentiels dans les 28 Etats de l'UE:

- information du patient sur son état de santé et accès à son dossier médical

- consentement du patient aux soins médicaux

- droit au respect de la vie privée

- droits de recours et indemnisation des préjudices

 

Cette fiche est téléchargeable sur http://www.leciss.org

à la rubrique "parutions - documentation - dossier fiches pratques - droits des malades

Carte Européenne d'Assurance Maladie

Elle permet de simplifier vos démarches lorsque vous vous rendez dans un état membre de l'UE.

1) Vos soins sont pris en charge dans le pays de séjour dans les mêmes conditions qu'un assuré de ce pays.

2) Pour l'obtenir, il faut être assuré social en France et y résider

3) Vous pouvez l'utiliser dans tous les pays de l'UE, ainsi qu'en Suisse, Norvège, Islande et au Liechtenstein

4) Vous l'utiliserez lors de vos séjours touristiques pour les soins qui s'avèrent nécessaires, du point de vue médical, compte tenu de la durée du séjour et de la nature des prestations.

5) Elle vous permet d'attester de votre qualité d'assuré social et vous évite de faire l'avance des frais engagés si la législation du pays d'accueil le prévoit pour ses propres assurés.

6) La demande se fait auprès de votre Centre de Sécurité Social habituel une quinzaine de jours avant de partir.

7) Elle est gratuite et a une durée de validité de 2 ans.

 

Droits des patients

La Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 prévoit un certain nombre de droits pour tous les usagers qui se font soigner dans un autre Etat de l'UE

 

1) Droit à l'information (article 4.2.b)

Les informations fournies doivent permettre au patient de faire un choix éclairé sur les options théraeutiques, la disponibilité, la qualité et la sécurité des soins, le prix de la prestation et la couverture au titre de la responsabilité professionnelle (assurance, etc...)

 

2) Droit de déposer plainte et de demander réparation du préjudice subi (article 4.2.c et d.)

A ce titre des procédures transparentes doivent être mises en place par les Etats. Par ailleurs, ils doivent aussi mettre en place des systèmes d'assurances adaptés aux risques encourus par les traitements dispensés sur leur territoire.

 

3) Droit au respect de la vie privée (article 4.2.e)

La directive vise le traitement des données à caractère personnel.

 

4) Droit d'accès au dossier médical (article 4.2.f)

Les patients ayant bénéficié d'un traiteent ont droit à un dossier médical personnel (sur papier ou électronique) et ils peuvent accéder au moins à une copie de ce dossier.

En savoir plus sur internet

- Centre de liaisons européennes et internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) : http://www.cleiss.fr

- Commission Européenne : http://ec..europa.eu

- Assuranec Maladie : http://www.ameli.fr

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